1.Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre l’utilisateur du site « artisansetcommercants.fr » (ci-après dénommé « le Client ») et Oloa Communication (ci-après dénommé « l’Entreprise »). En utilisant le site « artisansetcommercants.fr » et en souscrivant à nos services de référencement d’entreprises, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
2.Informations légales
- Nom de domaine : artisansetcommercants.fr
- Entreprise responsable du site : Oloa Communication
- Numéro de SIRET : 94844193600010
- Immatriculation au RCS, numéro 951 249 432 R.C.S. Fort-de-France
- Téléphone : +596 696 69 97 99
3.Service fourni
L’Entreprise propose un service de référencement d’entreprises sur le site « artisansetcommercants.fr ». Ce service est soumis à un paiement par abonnement annuel, avec reconduction tacite a la date anniversaire. Le Client s’engage à régler les frais d’abonnement selon les modalités définies lors de la souscription au service.
4.Conditions de paiement
Le paiement des abonnements peut être effectué par les moyens de paiement acceptés par l’Entreprise et indiqués sur le site « artisansetcommercants.fr ». Le Client reconnaît que les frais d’abonnement peuvent être soumis à des modifications périodiques et s’engage à les régler selon les nouvelles conditions tarifaires communiquées par l’Entreprise.
5.Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement en envoyant une lettre recommandée à l’adresse de l’Entreprise, au moins 15 jours avant la date de renouvellement de l’abonnement. En cas de résiliation, le Client continuera à bénéficier des services jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours, mais aucun remboursement ne sera effectué.
6.Responsabilités
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité du service de référencement des entreprises sur le site « artisansetcommercants.fr ». Cependant, elle ne peut garantir l’absence d’interruptions ou d’erreurs techniques. En conséquence, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du site ou l’impossibilité d’y accéder.
7.Protection des données personnelles
L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le Client. Ces données seront traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant l’Entreprise.
8.Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents
9.Modification des conditions générales de vente
L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site « artisansetcommercants.fr ». Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement les conditions générales de vente afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.
10.Intégralité de l’accord
Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et l’Entreprise. Elles prévalent sur tout autre document ou accord antérieur, écrit ou verbal, concernant le même objet.
11.Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause invalide par une clause valable et dont l’effet se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
12. Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de divergence ou de litige.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et pour utiliser le site « artisansetcommercants.fr » et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions énoncées.