Conditions générales d’utilisation
Règles applicables à la consultation du site et aux comptes professionnels
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les CGU, déterminent les règles d’accès et d’utilisation du site artisansetcommercants.fr. Toute utilisation du site implique leur respect. Les services payants sont en outre soumis aux Conditions générales de vente professionnelles.
Article 1 Définitions
Site : le service en ligne accessible à l’adresse artisansetcommercants.fr.
Éditeur : Patrick Perro EI, exploitant Artisans et Commerçants.
Visiteur : toute personne qui consulte le Site sans disposer nécessairement d’un compte.
Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle, ainsi que toute association ou autre organisme à but non lucratif agissant pour les besoins de son activité, notamment lorsqu’il propose des biens ou des services au public.
Fiche : la page présentant un professionnel, son activité, ses coordonnées et les contenus associés.
Contenu : tout texte, image, logo, vidéo, lien, donnée ou document transmis ou publié par un utilisateur.
Article 2 Objet du service
Le Site est un annuaire professionnel destiné à faciliter la découverte d’entreprises, la présentation de leur savoir-faire et leur mise en relation avec des visiteurs. Le Site ne devient pas partie aux contrats éventuellement conclus entre un visiteur et un professionnel référencé.
Artisans et Commerçants ne garantit ni la conclusion de contrats, ni un nombre de contacts, ni un chiffre d’affaires, ni un positionnement déterminé sur les moteurs de recherche ou dans les résultats internes du Site.
Article 3 Accès public et éligibilité des comptes
La consultation de l’annuaire est ouverte au public. La création, la revendication et la gestion d’une fiche, ainsi que la souscription d’une offre, sont réservées aux professionnels, associations comprises, disposant de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ou l’association concernée.
Le titulaire d’un compte doit être âgé d’au moins dix-huit ans. Il certifie agir exclusivement dans un cadre professionnel ou associatif et fournir des informations exactes permettant de vérifier son identité, son entreprise ou son association et, le cas échéant, son numéro SIREN ou SIRET ou son numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA).
Article 4 Création et sécurité du compte
Le Professionnel choisit des identifiants personnels et s’engage à en préserver la confidentialité. Toute action effectuée au moyen de son compte est présumée réalisée sous sa responsabilité, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée sans délai.
En cas de suspicion de compromission, le Professionnel doit modifier son mot de passe et contacter immédiatement l’Éditeur. Le partage d’un compte entre plusieurs entreprises indépendantes est interdit.
Article 5 Création ou revendication d’une fiche
À l’ouverture du service, les Fiches sont créées exclusivement par les Professionnels ; la constitution de Fiches à partir de sources publiques et leur revendication ne s’appliquent qu’à compter de l’activation de cette fonctionnalité. Une Fiche peut être créée directement par le Professionnel ou provenir de données professionnelles accessibles dans une source publique autorisée. Le Professionnel peut demander à revendiquer une Fiche existante. L’Éditeur peut vérifier le lien entre le demandeur et l’entreprise au moyen d’un courrier électronique professionnel, d’un justificatif d’immatriculation ou de tout moyen proportionné.
En cas de doublon, d’homonymie ou de contestation, l’Éditeur peut fusionner, masquer ou suspendre temporairement une Fiche pendant les vérifications nécessaires.
Article 6 Informations provenant de sources publiques
Lorsque la Fiche est constituée à partir de données publiques, l’Éditeur limite par défaut la publication aux informations professionnelles utiles à l’annuaire et dont la diffusion est autorisée. Il veille à identifier la source et la date de mise à jour lorsque cela est requis.
La personne concernée peut exercer ses droits, demander une rectification ou s’opposer à la diffusion selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité. La revendication d’une Fiche permet de la compléter, sans priver la personne concernée de ses droits.
Article 7 Obligations relatives aux contenus
Le Professionnel demeure responsable des Contenus qu’il dépose. Il garantit qu’ils sont exacts, à jour, loyaux, licites et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur publication.
Sont notamment interdits :
- les informations fausses ou trompeuses sur l’identité, les qualifications, les certifications, les prix ou les services ;
- l’usurpation d’identité, l’usage non autorisé d’une marque, d’un logo, d’une photographie ou d’une œuvre protégée ;
- la promotion d’une activité illégale, non déclarée ou exercée sans l’autorisation requise ;
- les contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, violents, pornographiques ou portant atteinte à la vie privée ;
- les données personnelles de tiers publiées sans base légale ou sans nécessité ;
- les logiciels malveillants, liens frauduleux, procédés de collecte automatisée, messages non sollicités ou tentatives de contournement de la sécurité ;
- les techniques destinées à manipuler artificiellement le classement ou la visibilité.
Article 8 Licence de publication
Le Professionnel accorde à l’Éditeur, pendant la durée de publication de sa Fiche, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée aux besoins du service, permettant de stocker, reproduire, adapter au format technique, représenter et diffuser les Contenus fournis.
Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété. L’Éditeur peut redimensionner une image, corriger une erreur typographique ou adapter la mise en page sans modifier le sens du Contenu.
Article 9 Classement et visibilité
Les résultats de recherche sont classés principalement selon la correspondance entre la demande du Visiteur et la catégorie, la localisation ou les mots-clés de la Fiche. Peuvent ensuite intervenir le niveau de visibilité souscrit, le caractère complet et récent de la Fiche ainsi que des critères techniques de qualité ou de sécurité.
Les formules Visibilité et Premium, les mises en avant et les espaces sponsorisés peuvent améliorer l’exposition d’une Fiche contre rémunération. Lorsqu’une présentation constitue une publicité ou une mise en avant payante, elle est identifiée de façon compréhensible. Par exception, les professions réglementées visées à l’article 9 bis ne bénéficient d’aucune mise en avant payante lorsque les règles de leur profession l’interdisent. Pour les autres professions réglementées, la mise en avant payante est signalée par la mention neutre « Mis en avant ».
L’Éditeur peut ajuster les paramètres de classement afin d’améliorer la pertinence, lutter contre la fraude ou respecter la loi. Une modification substantielle affectant les Professionnels est annoncée conformément aux règles de modification des CGU.
Les critères de classement et la signification des badges PRO, PREMIUM et « Mis en avant » sont présentés dans la rubrique « Classement des résultats », accessible depuis toutes les pages du Site.
Article 9 bis Référencement des professions libérales et réglementées
Dans le présent article, « la plateforme » désigne le Site et son Éditeur.
1. Champ du référencement
La plateforme peut référencer des artisans, commerçants, entreprises, travailleurs indépendants ainsi que des professions libérales réglementées ou non, notamment des professionnels de santé, professionnels du droit, professionnels du conseil et professionnels techniques.
La plateforme agit exclusivement en qualité d’éditeur d’annuaire professionnel et de prestataire technique de visibilité numérique. Elle n’exerce aucune des activités professionnelles réglementées référencées et n’intervient pas dans la relation contractuelle, médicale, juridique, financière ou technique susceptible d’être établie entre l’utilisateur et le professionnel.
2. Vérification des professions réglementées
Le référencement sous un titre professionnel réglementé est conditionné à la communication des éléments permettant d’identifier le professionnel et son droit apparent d’exercer : identité, numéro SIREN ou SIRET, numéro RPPS lorsqu’il existe, inscription ordinale, barreau de rattachement, office, chambre professionnelle, autorisation administrative ou tout autre identifiant exigé pour la profession concernée.
Le numéro SIRET ou RNA est vérifié automatiquement à l’inscription. Pour les professionnels de santé inscrits au RPPS, le numéro RPPS est contrôlé automatiquement auprès de l’Annuaire Santé. Pour les autres professions réglementées, le numéro d’inscription ou d’agrément déclaré par le professionnel est affiché sur sa fiche ; il peut être contrôlé a posteriori, notamment à la suite d’un signalement.
La vérification effectuée par la plateforme porte uniquement sur la concordance des renseignements communiqués avec les informations disponibles auprès des registres et organismes officiels à la date du contrôle. Elle ne constitue pas une garantie de compétence, de qualité des prestations ou d’absence de sanction ultérieure.
3. Responsabilité du professionnel
Le professionnel garantit l’exactitude, l’actualité et la licéité de toutes les informations publiées sur sa fiche. Il certifie être autorisé à exercer l’activité et à utiliser les titres, diplômes, qualifications, spécialités et dénominations professionnelles mentionnés.
Il s’engage à respecter les dispositions légales, réglementaires, ordinales et déontologiques applicables à sa profession ainsi que les recommandations de son ordre ou de son autorité professionnelle.
Toute suspension, radiation, interdiction d’exercice ou modification affectant son droit d’exercer doit être signalée sans délai à la plateforme.
4. Contenu des fiches professionnelles
Les informations publiées doivent être loyales, exactes, vérifiables et non trompeuses. Sont interdits :
- les titres, spécialités ou qualifications non officiellement reconnus ;
- les affirmations comparatives ou dénigrantes ;
- les mentions « meilleur », « numéro 1 », « le plus compétent » ou toute formulation équivalente ;
- les garanties de résultat ;
- les témoignages utilisés en violation des règles déontologiques applicables ;
- toute présentation susceptible d’induire le public en erreur sur la qualification, les compétences ou le statut du professionnel.
5. Professionnels de santé
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, dont les codes de déontologie interdisent d’obtenir contre paiement un référencement prioritaire, sont référencés exclusivement à titre informatif et ont accès uniquement à la formule « Profession réglementée ».
Leur classement dans les résultats de recherche repose sur des critères objectifs et indépendants du montant de l’abonnement, tels que la catégorie professionnelle, la commune, la distance géographique ou l’ordre alphabétique.
Aucun paiement, abonnement ou partenariat ne peut leur garantir une position prioritaire, un meilleur classement, un référencement promotionnel ou une présentation comparative par rapport à d’autres professionnels de santé.
Les fiches ne comportent pas de témoignages de patients, de classement qualitatif, de comparaison entre praticiens ou d’incitation à recourir inutilement à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, quelle que soit la formule choisie.
Les autres professionnels de santé, notamment les pharmaciens, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, ostéopathes, opticiens, audioprothésistes et ambulanciers, choisissent entre la formule « Profession réglementée » et les formules Essentiel, Visibilité et Premium. Il leur appartient de vérifier que les règles de leur profession, ou de l’organisme dont ils sont membres, leur permettent de figurer dans un annuaire payant et, le cas échéant, d’être mis en avant. Leur fiche ne comporte aucune mention de remboursement ni aucune publicité pour des médicaments.
6. Professions juridiques et judiciaires
Les titres d’avocat, notaire, commissaire de justice, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire et tout autre titre juridique réglementé ne peuvent être utilisés que par un professionnel inscrit auprès de l’ordre, du barreau, de la chambre ou de l’autorité compétente, qui indique son numéro d’inscription lors de son référencement.
La plateforme ne fournit aucune consultation juridique, ne rédige aucun acte pour le compte des utilisateurs et ne recommande aucun professionnel pour le traitement d’un dossier particulier.
Les avocats, commissaires de justice, experts-comptables et commissaires aux comptes choisissent entre la formule « Profession réglementée » et les formules Essentiel, Visibilité et Premium, dans le respect des règles de leur profession, notamment l’absence de mention de spécialisation non certifiée. Les notaires et les mandataires judiciaires ne sont pas référencés à l’ouverture du service. Les vétérinaires disposent du même choix, dans le respect de leur code de déontologie.
7. Abonnement et absence de rémunération liée aux clients
L’abonnement versé à la plateforme rémunère exclusivement les services techniques de création, d’hébergement, de gestion et de diffusion de la fiche professionnelle.
La plateforme ne perçoit aucune commission calculée sur les honoraires, le nombre de patients, les dossiers obtenus, les rendez-vous, les consultations ou le chiffre d’affaires réalisé par le professionnel.
8. Classement et transparence
Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement sont présentées dans une rubrique accessible depuis le site.
Lorsqu’une mise en avant commerciale est autorisée pour une profession réglementée non soumise à une interdiction particulière, c’est-à-dire lorsque le professionnel choisit la formule Visibilité ou Premium, elle est signalée sur sa fiche et dans les résultats par la mention neutre « Mis en avant », à la place des badges PRO et PREMIUM. Les emplacements sponsorisés éventuels sont identifiés par la mention « Sponsorisé ».
Aucune mise en avant commerciale n’est proposée lorsqu’elle est interdite par les règles légales, réglementaires, ordinales ou déontologiques applicables à la profession concernée.
9. Suspension et retrait
La plateforme peut refuser, suspendre ou retirer toute fiche dont les informations seraient inexactes, trompeuses, invérifiables ou contraires à la réglementation applicable.
Le professionnel peut demander la rectification ou la suppression de ses informations dans les conditions prévues par la politique de confidentialité de la plateforme.
Article 10 Accès aux données et traitement différencié
Le Professionnel peut accéder aux données de sa Fiche, aux informations de son compte, à ses factures et, lorsque la fonctionnalité est disponible, à des statistiques agrégées concernant la consultation de sa Fiche. Il n’accède pas aux données confidentielles, personnelles ou commerciales des autres professionnels.
L’Éditeur peut utiliser des données agrégées et anonymisées pour analyser et améliorer le service. Le niveau d’exposition varie selon la formule choisie. Aucun traitement différencié caché n’est appliqué au bénéfice d’une activité propre concurrente de celle des Professionnels référencés.
Article 11 Liens et relations avec les tiers
Les liens vers les sites, réseaux sociaux, numéros de téléphone, messageries ou outils de prise de contact de tiers sont fournis à titre pratique. Le Visiteur reste responsable de ses échanges et vérifications avant de contracter avec un professionnel.
L’Éditeur ne contrôle pas l’exécution, la qualité, la sécurité, les prix ou la conformité des prestations proposées par les professionnels référencés. Toute réclamation portant sur une prestation doit être adressée directement au professionnel concerné.
Article 12 Modération et signalement
L’Éditeur peut examiner tout signalement suffisamment précis. Il peut demander des observations au Professionnel concerné et prendre une mesure proportionnée : correction, limitation de visibilité, déréférencement, retrait, suspension ou fermeture du compte.
Toute décision de retrait, de limitation de visibilité, de suspension ou de fermeture est communiquée au Professionnel concerné au plus tard au moment où elle prend effet, avec un exposé de ses motifs : les faits en cause, le fondement légal ou contractuel retenu et les voies de recours. Le Professionnel peut la contester gratuitement à artisansetcommercants@gmail.com ; sa contestation est examinée par une personne. Les signalements abusifs ou manifestement infondés peuvent être écartés.
Les décisions de modération sont prises par l’Éditeur après examen humain ; à l’ouverture du service, aucun outil de modération automatisée n’est utilisé. L’auteur d’un signalement reçoit un accusé de réception, puis est informé de la décision prise.
Article 13 Suspension et fermeture du compte
Le Professionnel peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace professionnel (rubrique « Mon compte ») ou en écrivant à artisansetcommercants@gmail.com. La suppression retire immédiatement la Fiche de l’annuaire et met fin à l’abonnement, sans nouveau prélèvement ni remboursement de la période en cours. L’Éditeur peut suspendre ou restreindre un compte en cas de non-paiement, risque de sécurité, contenu illicite, fausse identité, atteinte aux droits d’un tiers ou manquement aux CGU.
Lorsque les règles applicables aux services d’intermédiation en ligne l’exigent, la décision de restriction ou de suspension est motivée avant ou au moment de sa prise d’effet. Une fermeture définitive est notifiée avec un préavis d’au moins trente jours, sauf obligation légale, motif impératif ou violations répétées.
Article 14 Disponibilité et sécurité
L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site. Il peut interrompre tout ou partie du service pour maintenance, mise à jour, sauvegarde, prévention d’une attaque ou résolution d’un incident.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, tenter d’accéder sans autorisation à un système, aspirer massivement les données ou réutiliser la base de données en violation des droits de l’Éditeur ou des personnes concernées.
Article 15 Évolution des CGU
Toute modification proposée est communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable d’au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Un délai plus long est accordé lorsqu’une adaptation technique ou commerciale importante est nécessaire.
Le préavis peut ne pas s’appliquer lorsqu’une modification immédiate est imposée par la loi, répond à un risque de sécurité imprévu ou évite une fraude. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif, sauf obligation légale ou avantage manifeste pour les utilisateurs.
Article 16 Réclamations et droit applicable
Toute réclamation concernant l’utilisation du Site peut être envoyée à artisansetcommercants@gmail.com. L’Éditeur s’efforce d’apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Les CGU sont régies par le droit français. Les litiges sont soumis aux juridictions compétentes selon les règles légales applicables, après recherche préalable d’une solution amiable.