Conditions générales de vente professionnelles

Abonnements mensuels de visibilité réservés aux professionnels

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les CGV, régissent les abonnements souscrits sur artisansetcommercants.fr. Elles sont exclusivement destinées aux clients agissant à des fins professionnelles ou, s’agissant des associations, pour les besoins de leur activité.

Article 1 Vendeur et contact

Le service est vendu par Patrick Perro, entrepreneur individuel, exploitant Artisans et Commerçants, domicilié Cap Marin, quartier Cap Bois Neuf, 97290 Le Marin, Martinique, France, SIREN 819 575 648, SIRET 819 575 648 00020, TVA intracommunautaire FR56 819575648.

Contact commercial et contractuel : artisansetcommercants@gmail.com - 06 96 69 97 99.

Article 2 Champ d’application professionnel

Le Client reconnaît souscrire pour les besoins de son activité professionnelle ou, s’il s’agit d’une association, de son activité associative, et disposer du pouvoir d’engager l’entreprise ou l’association identifiée lors de la commande. Les offres ne sont pas commercialisées auprès de consommateurs agissant à des fins privées.

Aucun droit contractuel de rétractation n’est accordé. Toute disposition légale impérative exceptionnellement applicable à la situation particulière du Client demeure toutefois réservée.

Lorsque le Client est une association agissant en dehors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, il peut être qualifié de non-professionnel au sens du code de la consommation. Il bénéficie alors des dispositions impératives de ce code qui lui sont applicables, notamment des articles L. 215-1 à L. 215-5 relatifs à la reconduction des contrats et à leur résiliation par voie électronique.

Article 3 Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité, par le récapitulatif de commande, les caractéristiques de l’offre affichées au jour de la commande, les présentes CGV et les CGU. Toute condition d’achat du Client est inopposable sauf acceptation écrite expresse de l’Éditeur.

Article 4 Offres et caractéristiques

Le service consiste à publier et valoriser une Fiche professionnelle dans l’annuaire. Les fonctionnalités exactes de chaque formule sont celles indiquées sur la page tarifaire et dans le récapitulatif de commande au moment de la souscription. La formule « Profession réglementée », sans badge, sans mise en avant ni priorité de classement, est réservée aux professions réglementées visées à l’article 9 bis des CGU. Elle est la seule formule accessible lorsque les règles de la profession interdisent le référencement prioritaire payant ; les autres professions réglementées choisissent entre cette formule et les formules Essentiel, Visibilité et Premium.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA au taux légal applicable, soit 8,5 % en Martinique à la date de la présente version, est ajoutée lors de la facturation. Toute option ponctuelle, campagne sponsorisée ou prestation personnalisée fait l’objet d’un prix affiché ou d’un devis distinct.

Article 5 Commande

Le Client sélectionne une formule, vérifie les informations relatives à son entreprise, prend connaissance des CGU et CGV, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. Lorsque la commande comprend une période d’essai gratuite, cette obligation porte sur les périodes mensuelles qui suivent l’essai, sauf demande de non-renouvellement effectuée avant son terme. Il peut corriger les erreurs avant la validation finale.

La commande devient définitive après enregistrement du moyen de paiement ou acceptation du paiement par Stripe, et envoi d’une confirmation électronique. L’Éditeur peut refuser une commande en cas de fraude, impayé antérieur, impossibilité de vérifier l’entreprise, activité interdite ou risque juridique sérieux.

Article 6 Prise d’effet et activation

L’abonnement prend effet à la date indiquée dans la confirmation de commande. L’activation intervient après enregistrement du moyen de paiement, ou validation du paiement en l’absence de période d’essai, et réception des informations nécessaires à la publication. Le Client demande que le service commence immédiatement après la commande.

Un retard imputable au Client, notamment l’absence d’élément requis ou un contenu non conforme, ne reporte pas automatiquement l’échéance de l’abonnement.

Article 6 bis Période d’essai gratuite

Toute première souscription d’une entreprise ou d’une association, identifiée par son numéro SIRET ou RNA, bénéficie d’une période d’essai gratuite de deux mois à compter de l’activation. Une seule période d’essai est accordée par entreprise ou association.

Le moyen de paiement est enregistré lors de la souscription. Aucun prélèvement n’est effectué pendant la période d’essai. La Fiche est publiée et les fonctionnalités de la formule choisie sont accessibles dès l’activation.

Sauf demande de non-renouvellement effectuée avant le terme de la période d’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement à son terme : le premier prélèvement intervient à la fin de la période d’essai, puis à chaque échéance mensuelle, dans les conditions de l’article 7.

La date de fin de la période d’essai figure dans la confirmation de souscription et dans le compte. L’Éditeur adresse au Client un rappel par courrier électronique au moins sept jours avant cette date, avec le prix qui sera prélevé et le moyen d’arrêter l’abonnement.

Le Client peut demander le non-renouvellement à tout moment pendant la période d’essai, sans frais, depuis son compte ou par courrier électronique. Aucune somme n’est alors due et la Fiche reste en ligne jusqu’au terme de la période d’essai.

Article 7 Durée et renouvellement automatique

L’abonnement est sans engagement de durée. À l’issue de la période d’essai prévue à l’article 6 bis, il est conclu pour une période d’un mois et se renouvelle automatiquement, à chaque échéance mensuelle, pour une nouvelle période d’un mois, tant que le Client n’a pas demandé le non-renouvellement, ce qu’il peut faire à tout moment dans les conditions ci-dessous.

La date d’échéance figure dans le compte ou la confirmation de souscription. Le Client reconnaît expressément le caractère récurrent du paiement et autorise Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré à la fin de la période d’essai, puis à chaque renouvellement.

Article 8 Non-renouvellement et résiliation

Le Client peut demander le non-renouvellement à tout moment depuis son compte ou par courrier électronique à artisansetcommercants@gmail.com. Aucun préavis n’est exigé : il suffit que la demande soit effectuée avant la prochaine date de renouvellement.

La demande prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée reste due. Pendant la période d’essai, la demande n’entraîne aucun prélèvement. Une demande adressée par courrier électronique doit être reçue avant la date de renouvellement pour éviter le prélèvement suivant. Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités payées jusqu’à la date effective de fin.

La fin de l’abonnement retire les fonctionnalités et avantages payants. Les contenus ajoutés exclusivement dans le cadre de l’abonnement peuvent être masqués ou supprimés après un délai technique raisonnable. Une fiche élémentaire issue d’une source publique autorisée peut subsister sur la base de l’intérêt légitime de l’Éditeur, sous réserve des droits de la personne concernée.

Le Client peut également supprimer son compte depuis son espace professionnel. La Fiche est alors retirée immédiatement et l’abonnement prend fin sans nouveau prélèvement ; la période en cours reste due et n’est pas remboursée.

Article 9 Prix et modification tarifaire

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Une modification de prix concernant un abonnement en cours est communiquée au moins trente jours avant son application. Le nouveau prix s’applique à une échéance ultérieure et jamais rétroactivement.

Si le Client refuse le nouveau prix, il peut demander le non-renouvellement avant sa date d’entrée en vigueur. À défaut, le renouvellement intervenant après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 10 Paiement par Stripe

Le paiement est effectué d’avance, pour chaque période mensuelle suivant la période d’essai, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé dans l’interface Stripe. Les données complètes de carte ne sont pas conservées par l’Éditeur. Stripe traite le paiement selon ses propres conditions et règles de sécurité.

Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide. Les frais bancaires, rejets ou commissions imposés par son prestataire de paiement restent à sa charge.

Article 11 Facturation et retard de paiement

Une facture électronique est mise à disposition ou envoyée au Client. Toute facture est payable à la date indiquée. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Après échec de paiement, l’Éditeur peut tenter un nouveau débit, demander la régularisation, suspendre la visibilité payante et résilier l’abonnement si la situation persiste.

Article 12 Absence de remboursement automatique

Les périodes commencées et les prestations effectivement mises à disposition ne sont pas remboursées du seul fait d’une utilisation partielle, d’une baisse d’activité, d’un résultat commercial insuffisant ou d’une demande tardive de non-renouvellement.

En cas de manquement grave et exclusivement imputable à l’Éditeur, non corrigé dans un délai raisonnable après notification, le Client peut demander une réduction proportionnée ou la résiliation, sans préjudice des règles impératives applicables.

Article 13 Obligations du Client

Le Client s’engage à maintenir des informations exactes et à jour, publier uniquement des contenus licites, répondre aux demandes de vérification, protéger ses identifiants et respecter les réglementations propres à son activité.

Le Client reste seul responsable de ses prestations, devis, prix, autorisations, assurances, obligations fiscales et sociales, garanties, relations avec ses propres clients et déclarations professionnelles.

Article 14 Classement et effets des formules

Le niveau de formule souscrit influence la visibilité et peut constituer un paramètre important de classement, sauf pour les Fiches souscrites en formule « Profession réglementée », dont le classement est indépendant du montant de l’abonnement. La pertinence géographique ou thématique, la complétude, l’actualité des informations et des critères techniques peuvent également intervenir.

Le paiement d’une formule supérieure améliore les possibilités d’exposition prévues dans l’offre, mais ne garantit pas une position fixe, un volume de visites, un nombre de contacts ou un résultat économique.

Article 15 Propriété intellectuelle et contenus

Le Client conserve ses droits sur ses Contenus et accorde la licence de publication prévue par les CGU. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un Contenu fourni sans droit ou d’une information trompeuse, dans la limite du préjudice effectivement subi et des règles applicables.

Article 16 Suspension et résiliation pour manquement

L’Éditeur peut suspendre le service en cas d’impayé, de fraude, de risque de sécurité, de contenu manifestement illicite ou de manquement contractuel. Lorsque la situation peut être corrigée, le Client est invité à régulariser dans un délai raisonnable.

Une résiliation définitive est motivée et notifiée avec le préavis applicable, sauf urgence, obligation légale, motif impératif ou violations répétées. Le Client peut contester la décision à artisansetcommercants@gmail.com.

Article 17 Responsabilité

L’Éditeur est responsable des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’un manquement contractuel prouvé. Il n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, de clientèle, de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées par le Client ou d’atteintes résultant d’un tiers hors de son contrôle raisonnable.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, le montant cumulé de la responsabilité de l’Éditeur est limité au total hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieur à cent euros. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou obligation légale contraire.

Article 18 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractères de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre partie et limite les conséquences. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune peut mettre fin aux prestations affectées sans indemnité, sous réserve des sommes dues pour les services déjà fournis.

Article 19 Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les traceurs sont gérés conformément à la Politique relative aux cookies. Le Client s’engage à ne pas transmettre de données personnelles inutiles, sensibles ou collectées illégalement.

Article 20 Modification des conditions

Toute modification des CGV est notifiée au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, avec un délai plus long lorsque cela est nécessaire. Une modification de prix respecte le préavis spécifique de trente jours prévu à l’article 9.

Le Client peut mettre fin à la relation avant l’entrée en vigueur d’une modification qu’il refuse. Les modifications immédiates imposées par la loi, la sécurité ou la prévention d’une fraude peuvent déroger au préavis.

Article 21 Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques, confirmations de commande, journaux de connexion, versions acceptées des conditions, factures et données de paiement constituent des éléments de preuve recevables, sous réserve de la possibilité pour chaque partie d’en contester la fiabilité par tout moyen légal.

Article 22 Réclamation et règlement des litiges

Le Client adresse d’abord toute réclamation à artisansetcommercants@gmail.com en indiquant son identité, son numéro de client, les faits et la solution demandée. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable.

Le contrat est régi par le droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. LORSQUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.